POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ONEY+
Oney Bank (ci-après « Oney ») attache la plus grande importance à la protection de vos données
personnelles.
Toutes les opérations que Oney réalise sur vos données sont effectuées dans le respect de la réglementation
en vigueur, notamment du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et de
la loi 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Oney agit en toute transparence. La présente politique décrit les conditions dans lesquelles Oney utilise vos
données personnelles, ainsi que les modalités selon lesquelles vous pouvez exercer vos droits.
I. COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ............................................................................. 1
II. FINALITES DES TRAITEMENTS AUXQUELS SONT DESTINEES VOS DONNEES PERSONNELLES ......... 1
III. PROSPECTION COMMERCIALE.................................................................................................. 6
IV. PROFILAGE ............................................................................................................................. 6
V. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ..................................................................... 7
VI. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE .................... 8
I. COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Lors de votre demande de souscription à un produit ou service Oney+ (compte de paiement, service de
paiement, crédit, assurance, services annexes...), Oney collecte directement auprès de vous les informations
vous concernant nécessaires à l’étude de votre demande ; à défaut de communication de ces informations,
Oney ne pourrait pas traiter votre demande.
Lors d’une demande d’ouverture d’un compte de paiement Oney+, d’un instrument de paiement Oney+, ou
d’un crédit Oney+, des données personnelles vous concernant sont également collectées : (i) à partir de bases
de données publiques mises à disposition par les autorités, (ii) auprès de tiers fournisseurs dans les conditions
de l’article 2.3 du § II des présentes, et (iii) auprès de la Banque de France dans les conditions des articles
1.a et 2.4 du § II.
Lorsque vous souscrivez au service de connexion aux comptes Oney+, Oney collecte également à votre
demande, les informations concernant un ou plusieurs comptes de paiement que vous détenez auprès d’un
ou de plusieurs autres prestataires de services de paiement.
Enfin, Oney est amené à recueillir des informations vous concernant au cours de la relation contractuelle qu’il
entretient avec vous.
Toutes les informations vous concernant collectées dans le cadre de votre demande de produit et/ou service
Oney+, déjà connues par Oney, ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion de votre contrat, sont
utilisées par Oney en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites ci-après.
II. FINALITES DES TRAITEMENTS AUXQUELS SONT DESTINEES VOS DONNEES PERSONNELLES
1. Finalités poursuivies dans le cadre de l’exécution du contrat :
Oney traite avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services Oney+
que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire.
Les traitements suivants, sont mis en œuvre car ils sont nécessaires à l’exécution du contrat que vous avez
souscrit auprès de Oney, ou à l’exécution de mesures précontractuelles (c’est-à-dire préalables à la conclusion
de votre contrat) :
a- l’étude et le traitement relatif à l’attribution/demande de produits et/ou services Oney+.
Dans le cadre de cette étude, Oney évalue l’opportunité et les risques de vous attribuer un produit et/ou service
Oney+.
A cette fin, Oney peut notamment consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits
aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques et de retrait des cartes bancaires (FCC) tenus par la
Banque de France, dans le cadre de l’attribution d’un compte de paiement et/ou d’un instrument de paiement
Oney+.
Oney détermine par ailleurs les limites d’utilisation de votre compte de paiement Oney+ : Lorsque vous ouvrez
un compte de paiement Oney+, Oney vous invite à lui fournir un justificatif de revenus aux fins de déterminer
les limites d’utilisation de votre compte Oney+. Ces limites sont déterminées en fonction du montant de vos
revenus par l’application du barème standard communiqué dans les conditions générales de la convention de
compte de paiement Oney+.
Pour déterminer ces limites, Oney vérifie également votre capacité à vous acquitter de vos obligations de
paiement issues de votre convention de compte de paiement Oney+.
A cette fin, Oney étudie votre situation financière au regard des autres services financiers que vous détenez
auprès de lui en cas de relation déjà établie.
Si vous souscrivez au service de connexion aux comptes Oney+, Oney peut également étudier les données
des comptes de paiement que vous détenez auprès d’établissements tiers et qu’il collecte à votre demande
dans le cadre de ce service (ci-après les « Comptes externes », pour étudier votre situation financière. Dans
ce dernier cas, Oney s’appuie sur un modèle de score développé par un prestataire expert ; ce modèle est
construit par le prestataire de Oney, sur la base de statistiques réalisées à partir des informations relatives
aux comptes de paiement des clients auxquels les autres établissements bancaires partenaires du prestataire
ont précédemment octroyés un service financier, et des défauts de paiement constatés pour ces clients. Ce
modèle de score est appliqué aux informations relatives à votre/vos Compte/s externe/s, afin d’évaluer le
risque statistique de défaillance qui vous est attaché.
Dans le cas où la vérification de votre situation financière révèle un risque concernant votre capacité à vous
acquitter de vos obligations issues de votre convention de compte Oney+, les limites d’utilisation de votre
compte de paiement Oney+ seront inférieures aux limites prévues dans le barème standard. Vous pourrez
alors contacter le service clients de Oney.
b- le pré-remplissage dans les formulaires de demande de produits ou services Oney+, de données vous
concernant déjà connues de Oney lorsqu’une relation est déjà établie entre vous et Oney au moment de votre
demande.
c- votre information lorsque votre demande de souscription à un produit ou service Oney+ entreprise en ligne
n’a pas été finalisée. Oney vous permet alors de reprendre votre demande à l’étape où vous l’avez
interrompue.
d- la tenue de votre compte de paiement Oney+ et la réalisation des opérations, la gestion de vos services
financiers, la fabrication de vos instruments de paiement Oney+ tel que votre carte bancaire Oney+, ainsi que
la gestion de leur fonctionnement et la sécurité des opérations de paiement.
Préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, Oney peut mettre en œuvre une prise de décision
automatisée reposant notamment sur l’analyse du solde du compte de paiement Oney+ sur lequel fonctionne
votre instrument de paiement et des limites d’utilisation de celui-ci et/ou du compte de paiement lui-même.
Cette prise de décision automatisée aboutit à l’autorisation ou au refus de l’opération de paiement.
e- la gestion de votre espace sécurisé accessible via l’application mobile Oney+ et des différents services mis
à votre disposition dans ce cadre. Ceux‑ci incluent notamment des traitements liés à la restitution de vos
opérations et de vos documents bancaires ou d’assurance sous une forme dématérialisée, des services de
connexion aux comptes de paiement détenus auprès d’/un autre/s établissement/s lorsque vous y avez
souscrit, des formulaires de contacts, des fonctionnalités liées à la souscription de produits et services et à la
conclusion électronique de vos documents, des fonctionnalités de type « selfcare » vous permettant de réaliser
directement certaines opérations de gestion,... Ces services et fonctionnalités font l’objet d’évolutions
constantes pour vous proposer une expérience optimale.
f- l’adhésion à des contrats d’assurance collective proposés par Oney,
g- le recouvrement et la gestion du contentieux (amiable, surendettement et contentieux judiciaires),
h- la gestion des réclamations.
Sans ces traitements, Oney ne serait pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.
Oney peut vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance, dans les limites prévues par la
réglementation ; Oney peut notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.
A noter enfin, que votre participation aux jeux promotionnels organisés par Oney nécessite le traitement de
vos données personnelles afin d'attribuer la dotation au(x) gagnant(s). Dans ce cas, les modalités de
traitement de vos données personnelles sont détaillées dans le règ lement applicable au jeu promotionnel.
2. Finalités poursuivies au titre d’une obligation légale :
La distribution des produits et services Oney+ intervient dans un environnement réglementaire très encadré,
qu’il s’agisse de la réalisation d’opérations de paiement ou d’opérations connexes, et de la distribution de
produits d’assurance. Pour répondre à ces obligations légales, Oney met en œuvre des traitements de
données à caractère personnel. En conséquence, il peut être amené à collecter ou demander des informations
précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation l’impose.
2.1 Echange automatique d’information en matière fiscale
Oney est tenu d’identifier, à des fins fiscales, la résidence du titulaire de compte de paiement Oney+ et de
remplir les obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française relatives aux
comptes déclarables des personnes non-résidentes fiscales en France.
L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du
pays de résidence fiscale du titulaire du compte déclarable si la réglementation concernant l’échange
automatique l’informations l’exige.
2.2 Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Oney est tenu de procéder à l’identification de ses clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des
opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la
relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de votre
situation professionnelle, économique et financière...). Les informations que vous lui communiquez à ce titre
doivent être régulièrement actualisées.
Si vous souscrivez au service de connexion aux comptes Oney+ dans le cadre de votre demande d’ouverture
de compte de paiement Oney+, Oney peut utiliser les données des comptes de paiement que vous détenez
auprès d’établissements tiers et qu’il collecte dans le cadre de ce service (ci-après « Compte/s externe/s »),
pour vérifier votre identité et vos revenus, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Oney utilise alors les nom et prénom liés
au/x Compte/s externe/s, ainsi que les informations relatives aux opérations de paiement réalisées sur ce/s
Compte/s pour effectuer les traitements suivants :
- la comparaison entre les informations d’identité du titulaire du/des Compte/s externe/s auquel/auxquels vous
lui autorisez l’accès, et les informations relatives à l’identité que vous lui avez communiquées dans le cadre
de votre demande d’ouverture de compte de paiement Oney+, afin de vérifier votre identité ;
- l’analyse des informations relatives aux opérations effectuées au crédit du/des Compte/s externe/s au cours
des 3 derniers mois, afin de déterminer vos revenus.
Oney est tenu d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement
Exposées définies par le code monétaire et financier.
Oney est également tenu de déclarer aux autorités compétentes certaines opérations en particulier :
• les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une
infraction passible d’une peine privative de liberté ou qui pourraient participer au financement du terrorisme
ou à une opération de blanchiment de fraude fiscale,
• les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure
douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à
Oney.
2.3 Prévention de la fraude en matière de paiement et accès à distance à votre compte de paiement
Oney+
Oney doit s’assurer de la sécurité de l’accès à distance à votre compte de paiement Oney+ et de la sécurité
des instruments de paiement qu’il met à votre disposition.
A ce titre, avant d’autoriser l’accès à votre compte de paiement, ou d’autoriser une opération de paiement ou
une opération sensible réalisée depuis votre espace sécurisé en ligne, Oney met en œuvre une prise de
décision automatisée reposant notamment sur l’analyse de vos données d’identification et d’authentification
notamment lors de l’accès à votre espace sécurisé ou de l’utilisation d’un instrument de paiement en ligne
(logs techniques, traces informatiques, informations sur l’identification et la sécurité du terminal utilisé), des
informations de l’instrument de paiement, et du contexte de l’opération. La prise de décision automatisée peut
entraîner l’autorisation ou le refus de l’accès à l’espace sécurisé, de l’opération sensible réalisée depuis
l’espace sécurisé, ou de l’opération de paiement.
2.4 Prévention de l’impayé
2.4.1 Oney est tenu de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit. A cette fin, il consulte
notamment le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le
Fichier Central des Chèques et de retrait des cartes bancaires (FCC) tenus par la Banque de France, dans le
cadre de l’attribution de crédit. Il consulte également le FICP dans le cadre de la gestion des risques liés aux
crédits qu’il vous octroie.
Par ailleurs, avant de vous octroyer un crédit, Oney vérifie que ce crédit est adapté à votre situation financière.
A cette fin, Oney vérifie les informations dont il dispose sur votre situation financière dans le cadre de la gestion
de services financiers dont vous disposez déjà auprès de lui. Par ailleurs, lorsque vous souscrivez au service
de connexions au compte Oney+, Oney utilise les informations relatives aux comptes de paiement que vous
détenez auprès d’/un autre/s établissement/s et auxquels vous lui autorisez l’accès, pour étudier votre situation
financière ; Oney analyse alors les opérations réalisées sur vos comptes externes, le solde de ces comptes,
ainsi que les positions débitrices ou créditrices de ces comptes sur les trois mois précédant l’analyse .
Dans le cas où cette analyse révèlerait votre inéligibilité aux offres de crédit proposées par Oney, vous pourrez
contacter le service clients de Oney.
2.4.2 Oney est également tenu de mettre en place des mécanismes de détection précoce de ses clients en
situation de fragilité financière combinant des dispositifs d'alertes internes et la connaissance du client. A ce
titre, Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de son dispositif spécifique afin d’identifier le cas
échéant les difficultés financières que vous pourriez rencontrer, au regard de l’utilisation de vos services
souscrits auprès de Oney, de votre profil et de votre comportement financier. Si ce dispositif détecte que vous
êtes susceptible de rencontrer une difficulté financière, Oney vous contactera afin de vous proposer une
solution adaptée à votre situation.
2.5 Renseignements nécessaires pour la tenue de fichiers règlementaires.
Oney communique les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de la tenue des fichiers
réglementaires suivants, qu’il peut également être amenés à consulter :
Fichier central des retraits des cartes bancaires CB. Ce fichier géré par la Banque de France recense les
décisions de retrait de carte bancaire lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la
carte n’a pas été régularisé.
FICOBA. Les établissements tenant des comptes de paiement ont l’obligation, lors de l’ouverture d’un compte
de paiement pour un client, de déclarer un certain nombre d’informations à la Direction Générale des Finances
Publiques en charge du fichier FICOBA (FIchier des Comptes BAncaires) et de l’informer d’éventuelles
modifications ou clôture du compte et ce, pendant une durée de 10 ans après la fermeture du compte.
FICP. Les établissements ont l’obligation de déclarer au Fichier National des Incidents de Crédit les incidents
caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, qu’il
s’agisse de crédit à la consommation ou non, ou de découverts autorisés ou non (dépassement). Ils ont
également l’obligation de consulter ce fichier dans certains cas (ex : octroi d’un crédit à la consommation). Ce
fichier peut également être consulté à l’occasion de l’attribution ou du renouvellement d’un moyen de
paiement.
2.6 Autres obligations réglementaires
Les comptes en déshérence. La réglementation impose que Oney recense chaque année les comptes
inactifs ouverts dans ses livres. À cette fin, Oney doit annuellement consulter pour les comptes inactifs le
Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès du
(des) client(s) concerné(s).
Les réponses aux demandes d’exercice des droits au titre de la réglementation relative à la protection des
données à caractère personnel. L’exercice de vos droits nécessite de traiter des données à caractère
personnel vous concernant à des fins d’identification, de gestion de vos demandes et de conservation de la
preuve du traitement de vos demandes.
Les réponses aux sollicitations destinées au retrait‑rappel des produits de consommation courante
présentant des risques pour la santé et la sécurité des personnes. Sur demande des
commerçants/distributeurs mettant en œuvre, en respect de la réglementation applicable, une procédure de
rappel d’un produit dangereux, Oney peut être amené à communiquer à leur banque les coordonnées des
clients ayant acquis et réglé le produit concerné au moyen de leur carte bancaire Oney+. Cette communication
vise à permettre une information effective des personnes concernées.
L’activité de Oney en tant qu’entreprise (comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, reporting, audit
etc.) l’impose de traiter un volume important de données à caractère personnel de ses clients.
3. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney :
Oney invoque un « intérêt légitime » à traiter vos données, aux fins de :
a- prévenir la fraude :
Afin de se prémunir contre les risques d’incidents de paiement consécutifs aux fraudes, Oney utilise vos
données personnelles dans le cadre de son système d'analyse des transactions et de lutte contre la fraude.
Ce dispositif vise à détecter les éventuelles anomalies ou incohérences présentes dans les dossiers de
demandes de souscription à un produit ou service Oney+ reçues par Oney.
Toute déclaration irrégulière fait l'objet d’un enregistrement dans une liste reprenant les données identifiées
comme ayant été utilisées dans le cadre de demande de service financier frauduleuse.
Pour se prémunir contre les tentatives de fraude à l’octroi d’un service financier Oney+, Oney recourt
notamment au service de lutte contre la fraude « Digital Review » de la société Oneytrust.
Ce service permet de fournir des informations complémentaires sur les données d’identification et de
coordonnées communiquées par les clients lors d’une demande d’ouverture de compte de paiement Oney+
ou d’une demande de modification de coordonnées associées à un compte de paiement Oney+, ainsi que sur
l’adresse IP du terminal depuis lequel la demande est effectuée. Ces informations, participent à l’évaluation
par Oneytrust, du niveau de fiabilité du profil de la personne effectuant la demande.
Oneytrust agit en qualité de responsable du traitement concernant les traitements opérés sur vos données
dans le cadre de la fourniture de ce service de lutte contre la fraude « Digital Review » pour le compte de
Oney.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits, consultez le site :
https://oneytrust.com/mention-information-review/.
b- gérer la relation avec ses clients (amélioration de la connaissance client, amélioration de ses produits et
services, veille, conception, développement et suivi de l’activité commerciale).
Soucieux de votre satisfaction permanente, Oney s’efforce d’entretenir avec vous des relations commerciales
privilégiées. Pour atteindre cet objectif, il adapte ses stratégies marketing et commerciales à votre profil. Aussi,
et si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise vos données personnelles pour déterminer votre profil et
vous proposer les offres les plus adaptées.
Oney vérifie notamment votre situation financière afin de vérifier votre éligibilité aux produits et services qu’il
propose, ce qui lui permet de vous proposer les produits et services les plus adaptés à votre situation. L’étude
de votre situation financière à cette fin est réalisée dans les conditions déterminées à l’article 2 ci-dessus.
Cf. les § III et IV ci-dessous pour plus d’information concernant les traitements de prospection et de profilage
marketing.
De la même manière, Oney effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses
enquêtes et sondages aux fins d’amélioration continue de ses offres et services.
Par ailleurs, Oney est susceptible d'enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins
de formation de son personnel et d'amélioration de l'accueil téléphonique, ainsi qu'à des fins de preuve lors
de certaines transactions réalisées par téléphone.
c- la préparation d’études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques
Oney est amené à réaliser des statistiques aux fins de vérifier la pertinence et d’améliorer les traitements
réalisés dans le cadre de la poursuite des finalités décrites aux présentes.
4. Votre consentement :
Dans certains cas, Oney ne traite vos données personnelles que si vous y consentez. Vous êtes alors informé
et sollicité préalablement à la mise en œuvre du traitement de vos données pour exprimer votre consentement,
de manière spécifique, au regard de la finalité qui vous est indiquée. Le traitement de vos données ne peut
dans ce cas, pas être réalisé sans votre consentement.
Exemple, Oney n'utilise un dispositif de reconnaissance faciale lors de votre demande d’ouverture de compte
de paiement Oney+, qu'avec votre consentement.
III. PROSPECTION COMMERCIALE
Oney peut vous contacter afin de vous proposer des produits et des services qui paraissent correspondre à
vos besoins ou désirs dans les conditions définies ci-après :
- Si vous entretenez déjà une relation commerciale avec Oney lors de votre demande de produit et/ou
service Oney+, Oney utilise les données vous concernant à des fins de prospection commerciale, sous
réserve des choix que vous avez opéré dans le cadre de votre relation établie avec Oney.
Dans ce cas, si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise les données vous concernant et les
communique à des tiers (à l’exception des données bancaires), à des fins de prospection commerciale.
S’agissant de prospection par voie électronique (SMS et mail), vos données sont utilisées si vous y avez
expressément consenti ou si l’offre proposée porte sur des produits ou services distribués p ar Oney et
analogues à ceux que vous détenez auprès de Oney.
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, à ce que les informations vous concernant soient
utilisées à des fins de prospection commerciale dans les conditions exposées au § IX ci-dessous.
- Si vous n’entretenez pas déjà une relation commerciale avec Oney lors de votre demande de produit
et/ou service Oney+, Oney n’utilise vos données à des fins de prospection, que si vous manifestez votre
volonté à recevoir des offres commerciales auprès des services dont les coordonnées figurent au § IX ci-
dessous.
IV. PROFILAGE
Le profilage consiste à utiliser des données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la
personne concernée, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d’autres attributs.
Dans le cadre de la relation qu’il entretient avec vous, Oney peut être amené à mettre en œuvre deux
catégories de profilage :
• des profilages marketing qui ne produisent pas d’effets juridiques à votre égard comme par exemple une
segmentation marketing afin de vous suggérer des services et des produits susceptibles de correspondre à
votre situation et vos attentes/besoins, des offres complémentaires ou promotionnelles en ciblant au mieux
vos besoins,
• des profilages susceptibles de produire des effets juridiques à votre égard et aboutissant à une décision
comme par exemple un score de risque de défaillance à vos obligations de paiement.
Concernant le profilage marketing, Oney utilise des techniques pour opérer des segmentations et des
sélections marketing qui ne produisent pas d’effets juridiques.
À ce titre, les données personnelles que Oney collecte l’aide également à personnaliser et à améliorer
continuellement la relation bancaire et la relation commerciale afin de vous proposer les offres de produits et
services les plus adaptés à vos besoins et à votre situation personnelle. Dans ce cadre, Oney peut être amené
à utiliser différentes techniques de profilage, telles que le recours à des algorithmes.
Oney peut également être amené à agréger et à anonymiser ces données afin d’établir des rapports et
modèles marketing. Quand il a recours à de telles techniques, Oney prend les mesures nécessaires pour
écarter les risques d’erreurs et d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux des personnes.
Dans l’hypothèse où ce profilage a des conséquences juridiques à votre égard, comme par exemple en cas
d’utilisation d’un traitement d’évaluation des risques de défaillance dans vos obligations de paiement, les
résultats de l’utilisation de ces techniques ne seront qu’une aide à la décision de Oney :
• une intervention humaine de Oney est prévue dans le processus de décision,
• ou, lorsque la décision fondée sur le profilage est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre
Oney et vous-même, est autorisée par la loi ou est fondée sur votre consentement, vous avez le droit de
demander qu’une personne humaine intervienne, notamment afin d’obtenir un réexamen de votre situation,
d’exprimer votre propre point de vue, d’obtenir une explication quant à la décision prise, et de contester la
décision.
V. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES
En tant qu’établissement bancaire, Oney est tenu au secret professionnel et ne peut partager vos données
que dans des conditions strictes ou avec votre consentement.
Ce même principe de secret et de confidentialité s’applique à l’ensemble des intervenants impliqués, qu’il
s’agisse des collaborateurs de Oney, de ses prestataires, de ses partenaires et de leurs propres
collaborateurs.
Au sein du Groupe BPCE auquel Oney appartient, Oney peut être amené à communiquer certaines de vos
données à caractère personnel à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE afin que
celle-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues par la loi, au bénéfice de Oney et du
Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation
compétente, au titre de la coordination des politiques commerciales et des actions commerciales des
établissements du Groupe BPCE, ou aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte des
établissements du Groupe BPCE. La gouvernance des données désigne l’organisation et les procédures
mises en place pour encadrer les pratiques de collecte et d’utilisation des données au sein du Groupe BPCE,
et optimiser l’efficacité de l’usage de ces données dans le respect du cadre juridique et déontologique.
Avec des tiers, Oney peut partager certaines de vos données dans les cas suivants :
• avec d’autres prestataires de services de paiement, ainsi qu’avec la Banque de France, le schéma de carte
de paiement dont la marque figure sur votre carte Oney+ (Visa), les commerçants ou prestataires de services
accepteurs de carte Oney+, pour les finalités liées à la carte Oney+ et instruments de paiement,
• avec des prestataires de service d’initiation de paiement ou de service d’information sur les comptes de
paiement, auxquels vous avez donné l’autorisation d’initier des opérations de paiement à partir de votre
compte de paiement Oney+, ou l’autorisation d’accéder aux informations de ce compte, dans les conditions
prévues par loi,
• avec des sous-traitants et mandataires auxquels Oney confie la réalisation de prestations entrant dans le
cadre de la réalisation des finalités définies aux présentes. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter
la confidentialité et la sécurité des données auxquelles ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le
cadre des prestations qui leur sont confiées,
• avec des entreprises tierces en cas de cession de créances ou d’opération de titrisation,
• dans le cadre des jeux concours, avec les huissiers de justice et les partenaires de Oney associés à la
gestion du jeu,
• le cas échéant, avec le Médiateur de Oney dans le cadre de votre demande de médiation,
• aux partenaires commerciaux de Oney (à l’exception des données bancaires), à des fins de prospection
commerciale, sauf opposition de votre part.
Oney doit également partager vos données lorsque le secret professionnel est levé par la loi et notamment à
l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier National des Incidents de
Remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les
conditions prévues par les articles L.114-19 à L.114-21 du Code de la sécurité sociale), de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Le secret est en outre levé à
l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un
échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le
secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que
dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
VI. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Oney est amené à transférer vos données personnelles aux sous-traitants situés au Maroc et aux Etats-Unis
auxquels il confie la gestion d’une partie de sa relation clients et de ses campagnes marketing (gestion de
correspondances, indexation de certains types de courriers reçus sous forme numérisée, vérification des
pièces justificatives dans les demandes de services, envoi de communications …), ainsi qu’à son sous-traitant
situé en Inde et auquel il confie une prestation d’exploitation de ses systèmes.
Afin d’assurer la protection des données, Oney s’assure que ses sous-traitants :
- Soit ont conclu une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder
aux données personnelles. Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la
Commission Européenne et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données personnelles
vers des sous-traitants établis hors de l’Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur le
site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne/.
- Soit sont soumis à des règles d’entreprise contraignantes approuvées par les autorités de contrôle. Pour
connaître l’endroit où ces règles sont disponibles, vous pouvez adresser une demande à l’une des adresses
indiquées à l’article IX ci-dessous.
VII. CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations
légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, Oney procède à la suppression ou à
l’anonymisation de vos données.
La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. Les
données sont généralement conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à
l’expiration des différents délais légaux applicables.
Plus concrètement, à l’issue de votre relation contractuelle avec Oney, vos données personnelles seront
conservées durant le temps nécessaire à l’exercice de droits en justice ou durant les durées légales de
conservation auxquelles Oney est soumis (5 ans ou 10 ans pour les pièces comptables) ; par ailleurs, si vous
ne vous y êtes pas opposé, vos données seront conservées 5 ans à des fins de prospection commerciale.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas donné suite favorable à votre demande de produits ou service Oney+,
vos données seront conservées pendant une durée de 6 mois .
Dans le cas où vous démarrez une demande de souscription à un produit ou service Oney+ et que vous
l’interrompez avant de la finaliser, les données saisies dans le formulaire de souscription sont conservées 3
mois afin de vous permettre de reprendre le parcours de souscription là où vous l’avez laissé et de permettre
à Oney de vous relancer.
Le tableau ci-après reprend les principales durées de conservation applicables à la relation bancaire entre
vous et Oney :
Lorsque les données sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées pour la durée de conservation la
plus longue.
*Ces délais peuvent être prolongés pour respecter une obligation légale ou pour permettre l’exercice ou la défense de
droits en justice
VIII. TRACEURS
On entend par traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de
la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile
et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Vous êtes informé que lors de vos visites sur l’application mobile Oney+, des traceurs peuvent être installés
sur votre équipement terminal. Vous pouvez consulter à tout moment, sur l’application mobile, la politique de
traceurs mise en œuvre. Lorsque cela est nécessaire nous recueillons votre consentement préalablement à
TYPE DE TRAITEMENT
DUREE DE
CONSERVATION
POINT DE DEPART DU DELAI DE SUPPRESSION
Traitements comptables
10 ans*
A compter de la clôture de l’exercice comptable
concerné.
Gestion de la relation
commerciale et du
fonctionnement des produits
et/ou services
5 ans*
A compter de la clôture du produit ou service ou,
de la cessation de la relation commerciale ou,
le cas échéant, du remboursement intégral du crédit
ou,
de la fin d’une éventuelle procédure de recouvrement.
Gestion des comptes inactifs
30 ans
A compter de l’inactivité du compte.
Lutte contre le Blanchiment
et le Financement du
Terrorisme
5 ans
A compter de l’exécution de l’opération ou,
A compter de la fin de la relation d’affaires.
Lutte contre la fraude
5 ans
A compter de la constatation de la fraude avérée.
Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les
données sont conservées jusqu’au terme de cette
procédure et à l’expiration des délais de prescription
applicables.
Prospection commerciale à
l’issue d’une relation
contractuelle préétablie
5 ans
A compter de la fin de la relation commerciale.
Prospection commerciale
pour un prospect non-client
2 ans
A compter du dernier contact entrant de la part du
prospect.
Gestion des demandes de
souscription en ligne à un
produit ou service non
finalisée
3 mois
6 mois
A compter de la dernière interruption de la demande
lorsque celle-ci est abandonnée.
A compter de la décision de Oney lorsque la
demande est refusée.
Enregistrement des
conversations téléphoniques
2 mois
A compter de l’enregistrement.
Gestion de l’inscription et de
la désinscription des
Incidents de Remboursement
de Crédits aux Particuliers
(FICP)
5 ans
A compter de l’inscription sauf régularisation de
l’incident de paiement caractérisé.
l’installation sur votre équipement terminal de tels traceurs mais également lorsque nous accédons à des
données stockées sur votre équipement.
IX. VOS DROITS
En vertu de la règlementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ci-après, sans frais et à tout
moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « Oney - service
réclamation - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ».
- le droit d’accès : vous pouvez obtenir une copie de l’ensemble de vos données traitées par Oney, ainsi que
les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données.
- le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes
et/ou incomplètes.
- le droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont
plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d’opposition
aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s’applique pas
lorsque la conservation de vos données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour
l’exercice de droits en justice ;
- le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement de vos données
lorsque vous contestez l’exactitude des données, pendant la durée permettant à Oney d’effectuer les
vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n’a plus besoin des données mais qu’elles vous sont
encore nécessaires pour la défense d’un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre droit d’opposition, le
temps de l’étude de votre demande par Oney. Lorsqu’une telle limitation est mise en place, les do nnées ne
peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour la défense d’un droit en justice.
- le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à Oney et qui sont utilisées
par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l’exécution d e votre contrat, dans un format
structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que leur transmission par Oney à un autre prestataire
lorsque cela est techniquement possible.
- le droit d’opposition : vous pouvez demander à Oney, pour des raisons tenant à votre situation particulière,
de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes.
Oney cessera alors ces traitements à moins qu’il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur
vos droits et libertés.
- le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez
que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.
Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle si vous considérez qu’un
traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données
personnelles. En France, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données
personnelles est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
DROIT D’OPPOSITION A LA PROSPECTION COMMERCIALE :
Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais, et sans avoir à motiver votre demande, à ce que les
informations vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ce droit peut être exercé à tout moment auprès de Oney à l’une des adresses indiquées ci-dessus.
Concernant la prospection par voie électronique, Oney vous offrira par ailleurs la possibilité de vous opposer,
sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu'un courrier
électronique de prospection vous sera adressé.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement
sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr si vous ne
souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone. Cette inscription est toutefois inopérante
dans certains cas énumérés par la loi ; en particulier, les entreprises avec lesquelles vous avez une relation
contractuelle pourront continuer à vous contacter concernant des offres commerciales en rapport avec votre
contrat en cours. Pour en savoir plus, Oney vous invite à consulter le site internet http://www.bloctel.gouv.fr
DROIT D’ACCES SPECIFIQUES :
Pour les fichiers FICP et FCC : Vous pouvez obtenir un relevé FICP (Fichier des Incidents Caractérisés de
Paiement) ou FCC (Fichier Central des Chèques), en vous présentant, muni d’une pièce d’identité et après
avoir pris rendez-vous, dans une des implantations de la Banque de France, ou par courrier auprès de la
succursale Banque de France la plus proche de votre domicile ou en ligne sur www.accueil.banque-france.fr
Pour le fichier FICOBA : Le droit d’accès aux données d’identification (nom, prénom, adresse) s’exerce par
la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de votre domicile ; Le droit
d’accès portant sur la nature et l’identification des comptes s’exerce par la personne qui est titulaire des
comptes, de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL.
Si vous êtes héritier, vous pouvez obtenir directement les données issues de ce fichier, relatifs aux comptes
ouverts par la personne décédée en vous adressant au Centre national de traitement FBFV - BP31 - 77421
MARNE LA VALLÉE CEDEX 02.
Pour les traitements mis en oeuvre en application des articles L.561-5 a L.561-23 du Code Monétaire
et Financier ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme : Le droit d’accès indirect s’exerce auprès de la CNIL (L.561-45 du Code Monétaire et Financier).
VII DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de
Oney à l’adresse postale suivante : Oney - Délégué à la Protection des Données - CS 60006 - 59895 Lille
Cedex 9, ou à l’adresse électronique dpd@oney.fr.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole
546 380 197 - Adresse de correspondance : CS 60006 59895 Lille Cedex 9 –Service Réclamation au 09 69 36 89 62
(coût d’un appel local).
